Modèle De Lettre De Demande De Mainlevée De Contrôle Judiciaire

Avertissement juridique

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Ce modèle est fourni à titre indicatif uniquement. Adaptez le contenu en fonction de votre situation spécifique et conformez-vous aux exigences légales en vigueur.

Modèle de Lettre de Demande de Mainlevée de Contrôle Judiciaire

Parties concernées :

Demandeur : [Nom et prénom]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville]
Numéro de téléphone : [____]
Adresse e-mail : [____]

Tribunal judiciaire : [Nom du tribunal]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville]

Objet :

Demande de mainlevée de contrôle judiciaire concernant le dossier n° [numéro de dossier].

Par la présente, je sollicite la mainlevée du contrôle judiciaire qui a été ordonné à mon encontre dans le cadre de l’affaire mentionnée ci-dessus, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Je justifie de ma situation actuelle, de ma conformité aux obligations légales, ainsi que de mon comportement depuis la mise en contrôle judiciaire, en vue d’obtenir la levée de cette mesure restrictives.

Pièces jointes :

• Copie de l’acte de contrôle judiciaire
• Justificatifs de résidence
• Attestations ou certificats pertinents

Je vous prie de bien vouloir étudier ma demande et me faire part de votre décision dans les délais impartis. Restant à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à [Ville], le [Date]