Avis juridique important
Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas une évaluation officielle ou une déclaration véhicule par un professionnel du droit. Son contenu doit être vérifié par un expert qualifié avant toute utilisation, notamment en matière de déclarations relatives à une incapacité ou à une perte de revenu dans le cadre de la justice. La responsabilité de l’utilisateur, en utilisant ce document, demeure entièrement engagée quant à sa conformité avec la réglementation en vigueur.
Ce document est un modèle d’attestation de perte de salaire pour le Juré d’Assises. Veuillez l’adapter conformément à votre situation et aux obligations légales.
Modèle d’Attestation de Perte de Salaire pour Juré d’Assises
Identité du demandeur :
Nom et prénom : [Nom et prénom du Juré]
Date de naissance : [jj/mm/aaaa]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville, Pays]
Entreprise ou employeur :
Nom de l’employeur : [Nom de l’entreprise]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville, Pays]
Description de la perte de salaire :
Je soussigné(e), certifie que mon absence du travail du [date de début] au [date de fin] en raison de ma participation en tant que Juré d’Assises a entraîné une perte de salaire. La période concernée couvre [nombre de jours] jours ouvrés.
Montant approximatif de la perte :
La perte de salaire estimée s’élève à [montant en euros] EUR.
Attestation :
Je déclare que les informations ci-dessus sont exactes et que cette attestation est fournie pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Ville], le [Date]
Signature du Juré