Modèle Lettre Refus Résiliation Loi Hamon

Avis important concernant la contestation de la résiliation

Ce document est destiné à vous aider à exprimer un refus face à une décision de résiliation effectuée dans le cadre de la loi Hamon. Il ne doit en aucun cas remplacer un conseil juridique personnalisé. Nous recommandons vivement de consulter un professionnel du droit afin d’assurer la conformité de votre démarche avec la réglementation en vigueur. La responsabilité de l’utilisation de ce modèle incombe exclusivement à l’utilisateur.

Ce document est un modèle de lettre type, adapté pour exprimer un refus de résiliation dans le cadre de la Loi Hamon. Veuillez adapter cette trame à votre situation spécifique.

Modèle de lettre de refus de résiliation – Loi Hamon

Parties :

Client : [Nom et prénom]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville]
Numéro de contrat ou référence : [___]

Opérateur ou Prestataire : [Nom de l’entreprise ou de l’assureur]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville]

Objet :

Refus de la résiliation du contrat conformément à la Loi Hamon

Motif du refus :

En vertu du droit prévu par la Loi Hamon, nous vous informons que votre demande de résiliation a été examinée. Après étude, nous ne pouvons donner suite à cette demande dans la mesure où elle ne respecte pas les conditions ou délais réglementaires, ou votre contrat ne prévoit pas la possibilité de résiliation à cette date.

Précisions :

Selon l’article L136-1 du Code de la consommation et la réglementation associée, vous disposez d’un droit de rétractation ou de résiliation dans certains cas. Toutefois, la demande doit respecter les formes et délais prévus. En l’occurrence, votre demande ne remplit pas ces conditions ou intervient hors délai.

Conclusion :

En conséquence, votre demande de résiliation ne pourra pas être prise en compte pour le moment. Nous restons à votre disposition pour toute question ou pour vous accompagner dans vos démarches dans le respect de la réglementation.

Fait à [Ville], le [Date]