Séparation De Fait Formulaire

Avis juridique important

Ce document est fourni à titre d’information et ne remplace pas un avis juridique personnalisé. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour assurer la conformité selon votre situation spécifique. L’utilisation de ce formulaire se fait sous votre entière responsabilité, en tenant compte des réglementations en vigueur.

Ce document est un modèle de déclaration de séparation de fait. Adaptez chaque section selon votre situation spécifique et conformément à la réglementation en vigueur.

Modèle de Déclaration de Séparation de Fait

Parties concernées :

Conjoint 1 : [Nom et prénom]
N° d’identification (CNI/Passeport) : [Numéro]
Adresse : [Rue, CP, Ville, Pays]

Conjoint 2 : [Nom et prénom]
N° d’identification (CNI/Passeport) : [Numéro]
Adresse : [Rue, CP, Ville, Pays]

Situation de la séparation :

Les parties déclarent qu’elles vivent séparément depuis le [date], sans conclusion de contrat de séparation officielle, et que cette séparation de fait perdure actuellement.

Engagement des parties :

Chacune des parties confirme qu’elle considère cette séparation comme durable et qu’elle n’entend pas reprendre la vie commune dans l’immédiat.

Considérations complémentaires :

Cette déclaration est faite en toute conscience et étrangère à toute contrainte ou pression extérieures. Elle est rédigée pour faire état de la situation actuelle à des fins juridiques ou administratives.

Droit applicable et juridiction :

La présente déclaration est régi par le droit civil. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux compétents de [ville].

Fait à [Ville], le [Date]