Attestation De Non Dissolution De Pacs

Certificat de situation patrimoniale

Ce document atteste que le partenariat civil en question n’a pas été dissous à la date de sa délivrance. Il sert à confirmer la continuité de l’union civile et leur stabilité patrimoniale à un moment donné. La validité de cette attestation dépend de la vérification actualisée de la situation civile par les autorités compétentes.

Ceci constitue un modèle d’Attestation de Non Dissolution de Pacs. Il est recommandé d’adapter ce document à votre situation personnelle et aux exigences légales en vigueur.

Attestation de Non Dissolution de Pacs

Parties concernées :

Signataire 1 : [Nom et prénom]
Date de naissance : [JJ/MM/AAAA]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville, Pays]

Signataire 2 : [Nom et prénom]
Date de naissance : [JJ/MM/AAAA]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville, Pays]

Déclaration :

Je, soussigné(e) [Nom et prénom du signataire 1], confirme par la présente que le pacte civil de solidarité (Pacs) qui nous liait à [Nom et prénom du signataire 2] n’a pas été dissous à ce jour. Je certifie également que cette attestation reflète la situation actuelle et est fournie pour purposes légaux ou administratifs.

Engagement :

Je m’engage à informer toute autorité compétente en cas de dissolution ultérieure du Pacs ou de modification de la situation.

Fait à [Ville], le [Date]