Certificat de Non-Condamnation
La déclaration ci-dessous affirme que la personne concernée n’a fait l’objet d’aucune condamnation ou incapacité judiciaire, conformément à la législation en vigueur. Ce document doit être rempli avec exactitude et signé par la personne concernée pour attester de sa situation personnelle. Toute fausse déclaration est passible de sanctions légales.
Ce document constitue un modèle d’Attestation Sur L’Honneur De Non Condamnation. Veuillez adapter chaque partie selon votre situation personnelle.
Attestation Sur L’Honneur De Non Condamnation
Parties concernées :
Nom et prénom : [Votre Nom et Prénom]
Date et lieu de naissance : [Date / Lieu]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville, Pays]
Je soussigné(e), [Votre Nom et Prénom], déclare sur l’honneur que je n’ai fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de placement sous curatelle ou tutelle, et que je ne fais l’objet d’aucune mesure de justice en cours.
Je m’engage à notifier toute modification de ma situation judiciaire, conformément à la législation en vigueur.
Fait à [Ville], le [Date]
Signature