Modèle De Demande D’Exequatur

Directive Légale

Ce document type est destiné à faciliter le processus de reconnaissance et d’exécution d’une décision étrangère. Il est important de vérifier sa conformité avec les exigences légales en vigueur. Pour un usage sécurisé, il est conseillé de consulter un professionnel du droit spécialisé dans ce domaine. La responsabilité de l’utilisation de ce modèle incombe à l’utilisateur, qui doit s’assurer qu’il correspond aux spécificités de chaque situation.

Ce modèle est fourni à titre indicatif pour la rédaction d’une Demande d’Exequatur. Adaptez la rédaction en fonction de votre situation et des exigences légales en vigueur.

Modèle de Demande d’Exequatur

Parties concernées :

Requérant : [Nom et prénom]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville, Pays]
Nationalité : [Pays]
Représenté par : [Avocat ou représentant, si applicable]

Autorité étrangère ayant rendu la décision : [Nom de l’autorité]
Décision : [Type de décision, référence, date]
Exécutée en : [Pays]

Objet de la demande :

Demande d’admission de la décision étrangère à l’exécution en France, conformément aux dispositions du règlement européen/loi nationale.

Faits et procédure :

[Description des faits, de la décision étrangère, et de la procédure ayant conduit à la décision.]

Arguments et moyens :

[Arguments juridiques justifiant la bien-fondé de la demande, références légales, etc.]

Pièces jointes :

• Copie de la décision étrangère
• Justificatifs d’identité
• Pièces complémentaires (si nécessaire)

En conséquence, il est demandé au tribunal compétent d’ordonner l’exequatur de la décision étrangère et de prononcer toutes mesures utiles.

Fait à [Ville], le [Date]