Modèle De Lettre Demande De Consignation Du Loyer Devant Le Tribunal

Notice légale

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Modèle de Lettre de Demande de Consignation du Loyer devant le Tribunal

Parties concernées :

Locataire : [Nom et prénom]
Adresse : [Rue, CP, Ville, Pays]
Téléphone : [Numéro]
Email : [Adresse email]

Propriétaire : [Nom et prénom]
Adresse : [Rue, CP, Ville, Pays]

Objet :

Demande de consignation du loyer impayé devant le tribunal

Exposé des faits :

Par la présente, je, [Nom du locataire], sollicite la consignation du loyer qui demeure impayé pour la période allant du [Date de début] au [Date de fin], conformément à l’article [référence légale applicable], afin d’éviter une procédure d’expulsion et de régulariser la situation.

Demande :

Je sollicite que le montant total de [Montant en euros] EUR soit consigné auprès du tribunal, en attendant une résolution amiable ou une décision judiciaire sur le litige.

Motivations :

Cette démarche est effectuée afin de sécuriser ma situation et de respecter mes obligations locatives tout en évitant une procédure contentieuse inutile.

Pièces jointes :

• Contrat de location
• Relevé des impayés
• Correspondances échangées

Fait à [Ville], le [Date]